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RAMQ - Règle 10 - Conditions d'application des Opinions Pharmaceutiques

RAMQ - Règle 10 - Conditions d'application des Opinions Pharmaceutiques

Chers pharmaciens et pharmaciennes soucieux de maximiser vos actes cliniques et ainsi optimiser les traitements de vos patients, l'opinion pharmaceutique est un outil de plus dans votre pratique quotidienne.

Lorsque vous devez réclamer une opinion pharmaceutique à la RAMQ, il est important de vous référer à la Règle 10 de l'entente intervu entre l'Association Québécoise des Pharmaciens Propriétaires (AQPP) et le Ministre de la Santé et des Services Sociaux (MSSS),

Faits saillants de cette règle à retenir:

-doit viser au moins 1 médicament prescrit et assuré

-Recommandation propre au patient

NB: vérification de dosage ou énumération des médicaments sans recommandation n'est pas valide

-transmettre l'opinion au prescripteur

-conserver une copie de l'opinion au dossier patient

-informer le patient avant ou après la transmission au prescripteur dans les cas suivants: à la demande du patient, selon le jugement du pharmacien, s'il faut interrompre un médicament en auto traitement

Voici en intégralité la Règle 10 de cette même entente!

ENTENTE ENTRE 
L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES 
ET LE
MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 

Règle 10 Opinion pharmaceutique 
L'opinion pharmaceutique est un avis motivé d'un pharmacien dressé sous son autorité, portant sur l'histoire pharmacothérapeutique d'une personne assurée ou sur la valeur thérapeutique d'un traitement ou d'un ensemble de traitements prescrits par ordonnance. 
La Régie paie au pharmacien le coût du service prévu au tarif pour une opinion, qu'elle s'adresse à un ou plusieurs prescripteurs, pour autant que : 

  1. a)  l'opinion porte sur des médicaments dont au moins un est prescrit et assuré dans le cadre du régime général d'assurance médicaments ; et 
  2. b)  l'opinion comporte une recommandation qui soit propre à la personne assurée visée ; et
  3. c)  cette recommandation : 
    1. i)  vise à modifier, à interrompre ou à empêcher le traitement prescrit ; ou 
    2. ii)  vise à modifier ou à interrompre la prise d'un produit pharmaceutique disponible pour auto traitement, normalisé ou non par les autorités fédérales, lorsque le pharmacien observe une contre-indication ou une interaction entre ce produit et un médicament prescrit de la Liste de médicaments ; ou 
    3. iii)  suggère la surveillance de la pharmacothérapie de la personne assurée au moyen de tests de laboratoire, de paramètres physiologiques ou de signes cliniques et propose une mesure à prendre en cas d'anomalie ; ou 
    4. iv)  vise à ajouter un médicament complémentaire assuré dans le cadre du régime général d'assurance médicament à un autre médicament pour en augmenter l'efficacité ou encore pour enrayer ou prévenir ses effets indésirables ; ou
    5. v)  vise à modifier le dosage (teneur ou posologie) prescrit lors de la reconduction d'un traitement lorsqu'il est jugé inapproprié en raison de renseignements cliniques consignés au dossier-patient ou fournis par la personne assurée. 
N'est pas considérée comme une opinion pharmaceutique la simple vérification auprès du prescripteur du dosage (teneur ou posologie) d'un médicament lors de la reconduction du traitement sans une recommandation propre à la personne assurée. 
N'est pas considérée comme une opinion pharmaceutique la simple énumération des médicaments au dossier patient (profil de la personne assurée) sans la présence d'une recommandation propre à la personne assurée. 
L'opinion pharmaceutique doit être transmise par écrit au prescripteur, une copie de celle-ci doit être conservée au dossier-patient. 
Sous réserve des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le pharmacien remet une copie de l'opinion ou informe la personne assurée de la teneur de l'opinion transmise au prescripteur dans les cas suivants : 
  1. 1)  si la personne assurée en fait la demande ; 
  2. 2)  si le pharmacien le juge à propos ; 
  3. 3)  si la recommandation est faite aux termes du paragraphe c) ii). 

Les tarifs pour ce service sont prévus au point 4 de l'annexe III. 
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 
La présente entente entre en vigueur le 1eravril 2018 et se termine le 31 mars 2020. 


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