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Quelques aspects légaux en pharmacie.

Quelques aspects légaux en pharmacie.
Alors que la profession de pharmacien est aujourd'hui en pleine mutation et suscite plusieurs questionnements, l'équipe de eRX Optimal s'est intéressée à certaines des interrogations les plus fréquemment soulevées par ses membres.

Pour ce faire, nous nous sommes entretenus avec certains avocats spécialisés dans le domaine de la pharmacie et nous sommes heureux de vous partager leurs points de vues sur ces questions.

Consentement

Q :  Est-il nécessaire pour le pharmacien d'obtenir le consentement écrit ou verbal du patient  lorsqu'il souhaite communiquer avec le médecin traitant pour optimiser le traitement ou la santé d'un patient?

R :  Théoriquement, la réponse est OUI. Mais en pratique, lorsqu'il est question d'une relation pharmacien-patient usuelle, il y a généralement un consentement implicite. Nul besoin d'obtenir un consentement verbal ou écrit dans ce contexte.

Entente AQPP-RAMQ

Q :  En cas de litige entre un pharmacien et la RAMQ, qui pourra juger impartialement du conflit ?

R :  Premièrement, advenant un litige entre un pharmacien et la RAMQ, il est suggéré d'en aviser immédiatement l'AQPP qui pourra décider si elle souhaite prendre la cause en charge.  Si l'AQPP ne prend pas la cause en charge, le pharmacien peut toujours retenir les services d'un avocat pour se défendre.  En cas de litige et en l'absence d'une entente par conciliation, l'article 7 du Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des pharmaciens du Québec stipule que la procédure doit être soumise à unconseil d'arbitrage qui tranchera.  

Il est important ici de noter que la RAMQ peut avoir sa propre interprétation des règles de remboursement et que cette interprétation peut également varier d'un employé de la RAMQ à un autre.  Il est donc toujours recommandé d'enregistrer les conversations que vous pourriez avoir avec la RAMQ. Cette tactique pourrait faciliter d'éventuelles procédures de résolution de conflit. La RAMQ ne peut pas évaluer la décision professionnelle d'un pharmacien mais plutôt le respect des règles de remboursement.

Opinion pharmaceutique

Q : À propos des règles 10 et 11 de l'entente AQPP-RAMQ qui régissent les critères de remboursement d'une opinion pharmaceutique, la RAMQ peut-elle exiger que l'ensemble des opinions reliées à un dossier patient, à une date ciblée, soient toutes émises à cette même date ?

R :  Il est recommandé que le pharmacien émette son opinion ou ses opinions pharmaceutique(s) dès qu'il constate un problème dans la pharmacothérapie de son patient. Évidemment, une nouvelle opinion pourrait ressurgir à une date ultérieure et être envoyée dans un deuxième temps.  

Par contre, il serait considéré malveillant de noter plusieurs interventions possibles à une date ciblée pour un même patient et d'émettre ensuite ultérieurement ces diverses opinions à différentes dates afin d'obtenir unmaximum d'honoraires de remboursement.

Partage d'honoraires

Q :Un pharmacien peut-il partager ses honoraires avec un confrère, par exemple lors de l'émission d'une opinion pharmaceutique ?

R :  OUI, le partage d'honoraires est légal entre pharmaciens.

Bien que ce document ne peut être considéré comme un avis légal à proprement parler,  il nous a fait plaisir de vous partager les réflexions de certains avocats hautement qualifiés dans le domaine sur ces sujets. En espérant que ceci puisse vous orienter dans vos démarches professionnelles.


Cordialement, 

L'équipe de eRX Optimal
 

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